Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de services numériques proposés par SolarIndex : accès à des fiches de leads automatisés (parkings APER) et accès aux coordonnées de projets parking déposés volontairement par des gestionnaires ou propriétaires privés (« consultation installateurs », désignée commercialement « appel d'offres » sur le site). Client : tout professionnel disposant d'un compte sur la plateforme.

2. Produits et tarifs

• Lead automatisé Standard : 100 € TTC / fiche.
• Lead automatisé Premium : 150 € TTC / fiche.
• Pack Territoire : 500 € TTC pour 5 crédits lead (décomptés au checkout selon les règles affichées).
• Accès installateur — projet < 10 000 m² : 350 € TTC.
• Accès installateur — projet ≥ 10 000 m² : 550 € TTC.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La commande est validée après paiement intégral via Stripe. Le déblocage de la fiche est immédiat dans l'espace « Mon espace ». Aucun remboursement n'est dû une fois la fiche débloquée, sauf application de la garantie prévue à l'article 5.

4. Nature du service

Un lead est une opportunité de prospection documentée, non un contrat de travaux. Jusqu'à 3 installateurs peuvent acquérir le même lead automatisé. Le client s'engage à utiliser les données conformément au RGPD et à la réglementation de la prospection B2B.

SolarIndex met en relation des gestionnaires ou propriétaires de parkings privés avec des installateurs photovoltaïques professionnels. Il ne s'agit pas d'un appel d'offres au sens du Code de la commande publique, ni d'une plateforme de passation de marchés publics. Les estimations, scores d'éligibilité APER et simulateurs sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un audit réglementaire, ni un conseil juridique, urbanistique ou fiscal.

5. Garantie de remplacement (leads automatisés)

Remplacement gratuit si le parking est recouvert à plus de 50 % d'ombrières photovoltaïques (obligation APER déjà remplie).

La demande doit être adressée sous 48 h à contact@solarindex.fr avec les éléments de preuve.

6. Dépôts de projets parking (déposants)

La présente section s'applique à toute personne morale ou physique agissant pour le compte d'un gestionnaire ou propriétaire de parking qui dépose un projet via le formulaire du site.

6.1. Nature du service — ce que SolarIndex n'est pas

• SolarIndex n'est pas une plateforme de passation de marchés publics, ni un support de publication au BOAMP ou équivalent.
• Le dépôt d'un projet sur SolarIndex ne constitue pas un appel d'offres au sens du Code de la commande publique et ne se substitue pas à une procédure formalisée (publicité, critères, délais, candidatures, recours).
• SolarIndex n'est pas mandataire du déposant, n'organise pas la sélection d'un lauréat, ne négocie pas les contrats de travaux et ne garantit aucun résultat économique, technique ou réglementaire.
• Les outils d'estimation, simulateurs et vérificateurs d'éligibilité APER sont fournis à titre indicatif et ne remplacent ni un audit réglementaire, ni un conseil juridique, urbanistique, fiscal ou technique.

6.2. Personnes publiques — exclusion

Les personnes publiques, établissements publics et entités soumises au Code de la commande publique ne peuvent pas déposer de projet via SolarIndex. Le déposant déclare sur l'honneur ne pas relever de cette catégorie pour le projet concerné, ou que le dépôt ne vise pas à remplacer une procédure de marché public. SolarIndex se réserve le droit de refuser ou retirer tout dépôt manifestement émanant d'une personne publique ou contraire à l'ordre public des marchés.

6.3. Processus de dépôt

• Création d'un compte et formulaire en ligne.
• Vérification de l'adresse email du contact.
• Modération éditoriale par SolarIndex (délai indicatif : 48 h ouvrées).
• Publication au catalogue « consultation installateurs » si le dépôt est accepté.

SolarIndex peut refuser ou retirer un dépôt sans indemnité, notamment en cas d'informations inexactes, de contenu illicite, de non-conformité aux présentes CGV ou de doute sur le statut du déposant.

6.4. Transmission des coordonnées

Le déposant communique volontairement ses coordonnées professionnelles (nom, email, téléphone, SIRET, description du projet). Jusqu'à 5 installateurs professionnels peuvent, moyennant paiement à SolarIndex, débloquer l'accès à ces coordonnées et contacter le déposant pour une proposition commerciale.

• Le dépôt n'est pas exclusif : plusieurs installateurs peuvent accéder au même projet.
• SolarIndex ne contrôle pas la teneur des propositions commerciales, des devis ni la conclusion d'un contrat entre le déposant et un installateur.
• Le déposant reste libre de choisir ou de ne pas choisir un installateur contacté via la plateforme.

6.5. Obligations du déposant

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Disposer des droits et habilitations nécessaires pour lancer la démarche (notamment en cas de parking en concession, délégation de service public ou location-gérance).
• Comparer plusieurs propositions et vérifier les qualifications de l'installateur retenu (RGE le cas échéant, assurances, certifications).
• Se conformer aux règles applicables en matière d'urbanisme, de sécurité, de réglementation APER et, le cas échéant, de passation de marchés.

6.6. Données personnelles

Le traitement des coordonnées déposées est décrit dans la Politique de confidentialité. Le déposant peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) en contactant contact@solarindex.fr.

6.7. Absence de garantie

SolarIndex modère les dépôts sans garantir l'aboutissement d'un chantier, le nombre de contacts reçus, la qualité des installateurs ni la conformité réglementaire du projet. Le dépôt est gratuit pour le déposant ; la rémunération de SolarIndex provient du paiement des installateurs pour l'accès aux coordonnées.

7. Accès installateur aux dépôts de projets

L'installateur qui achète l'accès à un dépôt obtient les coordonnées volontairement transmises par le déposant. Il reconnaît que :

• Il ne s'agit pas d'un marché public attribué ni d'une exclusivité.
• D'autres installateurs peuvent accéder au même dépôt (jusqu'à 5 accès).
• Le déposant reste libre de retenir ou non sa proposition ; aucun droit au « gain » du projet n'est acquis par le seul paiement à SolarIndex.
• Il utilisera les coordonnées conformément au RGPD et à la réglementation de la prospection B2B, sans démarchage abusif.

Aucun remboursement n'est dû une fois les coordonnées débloquées, sauf erreur manifeste imputable à SolarIndex (coordonnées manifestement invalides).

8. Droit de rétractation

Contenu numérique fourni immédiatement après paiement : le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la fiche débloquée (art. L221-28 du Code de la consommation, lorsque applicable aux professionnels selon leur statut).

9. Litiges

Droit français. Tentative de résolution amiable préalable par contact@solarindex.fr. À défaut, tribunaux compétents du siège social de l'éditeur.

Les présentes CGV ne dispensent pas le déposant ni l'installateur de se conformer aux lois et règlements applicables à leur activité. En cas de doute (marchés publics, APER, urbanisme), il est recommandé de consulter un conseil juridique ou technique compétent.