Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de services numériques payants proposés par SolarIndex aux installateurs et professionnels acheteurs : accès à des fiches de leads automatisés (parkings APER) et accès aux coordonnées de projets déposés par des gestionnaires ou propriétaires privés (« consultation installateurs », désignée commercialement « appel d'offres » sur le site).

Les conditions applicables aux déposants gratuits (gérants, propriétaires) figurent dans les Conditions générales d'utilisation (CGU).

2. Produits et tarifs

• Lead automatisé Standard : 100 € TTC / fiche.
• Lead automatisé Premium : 150 € TTC / fiche.
• Pack Territoire : 500 € TTC pour 5 crédits lead (décomptés au checkout selon les règles affichées).
• Accès installateur — projet < 10 000 m² : 400 € TTC.
• Accès installateur — projet ≥ 10 000 m² : 550 € TTC.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La commande est validée après paiement intégral via Stripe. Le déblocage de la fiche ou des coordonnées est immédiat dans « Mon espace ». Aucun remboursement n'est dû une fois l'information délivrée, sauf application de la garantie prévue à l'article 6 (leads automatisés uniquement) ou erreur manifeste imputable à SolarIndex.

4. Nature du service — accès à une information

SolarIndex vend un accès à une information professionnelle (fiche lead ou coordonnées d'un déposant), et non la conclusion d'un contrat de travaux, la remise d'un devis signé, ni un chiffre d'affaires. Le paiement n'ouvre aucun droit à un résultat commercial, à une exclusivité ou à une attribution de marché.

Un lead automatisé est une fiche de prospection documentée (données B2B, parcelle, SIREN, etc.). Jusqu'à 3 installateurs peuvent acquérir le même lead. Un accès « appel d'offres » est l'accès aux coordonnées volontairement déposées par un gestionnaire ou propriétaire privé — SolarIndex met en relation des gestionnaires ou propriétaires de parkings privés avec des installateurs photovoltaïques professionnels. Il ne s'agit pas d'un appel d'offres au sens du Code de la commande publique, ni d'une plateforme de passation de marchés publics.

Les estimations, scores d'éligibilité APER et simulateurs sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un audit réglementaire, ni un conseil juridique, urbanistique ou fiscal.

SolarIndex n'intervient pas dans les négociations, devis ou contrats entre l'installateur et le tiers contacté (exploitant, gérant, propriétaire). SolarIndex n'est pas partie au contrat final de travaux.

5. Absence de garantie de résultat commercial

L'installateur reconnaît qu'aucune garantie de prise de contact, de rendez-vous, de devis, de signature de contrat ou de réalisation de chantier n'est incluse dans le prix payé à SolarIndex. En conséquence, l'installateur ne peut pas reprocher légalement à SolarIndex une non-performance commerciale (y compris l'absence totale de retour du déposant ou l'échec de négociations) dès lors que l'information commandée a été délivrée conformément aux présentes CGV.

• L'absence de réponse du contact, de rendez-vous, de devis signé ou de chantier réalisé ne constitue pas un défaut de conformité du service vendu par SolarIndex, dès lors que l'accès à l'information commandée a été effectivement fourni.
• Le client ne peut pas invoquer une « non-exécution » ou une « non-performance  » au sens du Code civil ou du Code de la consommation pour reprocher à SolarIndex l'échec de sa prospection commerciale auprès du tiers.
• Le prix payé couvre exclusivement la mise à disposition de l'information et des outils de la plateforme, pas un résultat économique.

6. Garantie conformité APER — remplacement ou remboursement (leads automatisés uniquement)

Remplacement gratuit ou remboursement intégral si le parking est recouvert à plus de 50 % d'ombrières photovoltaïques (obligation APER déjà remplie), au choix de l'acheteur.

En cas de lead incorrect au sens ci-dessus, l'acheteur peut, à sa demande sous 48 h avec éléments de preuve, obtenir au choix : (i) un remplacement gratuit par un lead équivalent, ou (ii) le remboursement intégral du montant effectivement payé pour ce lead (carte ou crédit Pack Territoire re-crédité selon les mêmes conditions d'usage).

Cette garantie porte sur la conformité factuelle du parking (recouvrement APER), et non sur l'obtention d'un contrat commercial. Demande à contact@solarindex.fr avec éléments de preuve (photo, registre, etc.).

7. Accès installateur aux dépôts de projets

L'installateur qui achète l'accès reconnaît que :

• Il achète des coordonnées et des éléments descriptifs, pas un marché attribué.
• Jusqu'à 5 installateurs peuvent accéder au même dépôt ; aucune exclusivité.
• Le déposant reste libre de retenir ou non sa proposition ; le déposant peut retirer son annonce (voir CGU §5).
• Les articles 4 et 5 (nature du service, absence de garantie de résultat) s'appliquent intégralement.
• Usage conforme au RGPD et à la prospection B2B, sans démarchage abusif.

Aucun remboursement après déblocage des coordonnées, sauf erreur manifeste imputable à SolarIndex (coordonnées manifestement invalides).

8. Dépôts de projets (renvoi CGU)

Les gestionnaires et propriétaires qui déposent gratuitement un projet sont soumis aux Conditions générales d'utilisation (CGU) (absence de garantie de contact, non-partie au contrat final, retrait d'annonce, suppression de compte).

9. Droit de rétractation

Contenu numérique fourni immédiatement après paiement : le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la fiche ou les coordonnées débloquées (art. L221-28 du Code de la consommation, lorsque applicable selon son statut).

10. Litiges

Droit français. Tentative de résolution amiable par contact@solarindex.fr. À défaut, tribunaux compétents du siège social de l'éditeur.

Les présentes CGV ne dispensent pas le client de se conformer aux lois applicables. En cas de doute, consultez un conseil juridique compétent.