Conditions générales d'utilisation — déposants

1. Objet et public concerné

Les présentes CGU s'appliquent aux gestionnaires et propriétaires de parkings privés qui déposent gratuitement un projet sur SolarIndex (« déposant »). Elles complètent la Politique de confidentialité et les CGV applicables aux installateurs payants.

SolarIndex met en relation des gestionnaires ou propriétaires de parkings privés avec des installateurs photovoltaïques professionnels. Il ne s'agit pas d'un appel d'offres au sens du Code de la commande publique, ni d'une plateforme de passation de marchés publics.

2. Ce que SolarIndex n'est pas

• SolarIndex n'est pas une plateforme de passation de marchés publics ni un support BOAMP.
• SolarIndex n'est pas partie au contrat final entre le déposant et un installateur (devis, marché de travaux, maintenance, financement, etc.).
• SolarIndex n'organise pas la sélection d'un lauréat, ne négocie pas les prix et ne garantit aucun résultat économique, technique ou réglementaire.
• Les estimations, scores d'éligibilité APER et simulateurs sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un audit réglementaire, ni un conseil juridique, urbanistique ou fiscal.

3. Absence de garantie de résultat

Le dépôt est gratuit. En contrepartie, SolarIndex ne garantit en aucun cas :

• qu'un ou plusieurs installateurs contacteront le déposant, ni le nombre, la fréquence ou la rapidité des contacts ;
• la qualité, la pertinence, la conformité réglementaire ou la compétitivité des devis ou propositions commerciales reçus ;
• la conclusion d'un contrat, la signature d'un devis ou la réalisation d'un chantier ;
• un gain financier, une éligibilité APER confirmée ou une autorisation d'urbanisme.

Le déposant reste seul responsable de la comparaison des offres, de la vérification des qualifications (RGE, assurances, références) et de la négociation contractuelle avec l'installateur retenu.

4. Référencement vers consultations officielles

Le déposant peut, s'il le souhaite, indiquer une URL publique vers une consultation déjà publiée sur une plateforme officielle (PLACE, AWS, Megalis, Maximilien, Marchés Online, etc.).

• SolarIndex n'héberge pas le dossier de consultation entreprises (DCE) et ne reproduit pas les documents officiels.
• SolarIndex agit comme une plateforme de référencement et de mise en relation : l'annuaire redirige vers la source officielle indiquée par le déposant.
• Les documents contractuels et pièces de marché restent consultables uniquement sur la plateforme officielle désignée.
• Le déposant garantit être habilité à publier cette référence et l'exactitude de l'URL communiquée.
• Les documents complémentaires optionnels (présentation, photos, étude) fournis par le déposant restent distincts du DCE officiel et ne se substituent pas à celui-ci.

5. Mise en relation et non-exclusivité

Jusqu'à 5 installateurs professionnels peuvent, moyennant paiement à SolarIndex, débloquer les coordonnées volontairement transmises par le déposant. Le dépôt n'est pas exclusif. SolarIndex ne contrôle pas le contenu des échanges entre déposant et installateurs.

6. Retrait de l'annonce et suppression de compte

6.1. Retrait volontaire

Le déposant connecté peut retirer son annonce à tout moment depuis « Mon espace » (section « Mes dépôts de projet ») ou en écrivant à contact@solarindex.fr depuis l'email du compte ou du contact déposé.

• Le retrait entraîne la disparition immédiate de l'annonce du catalogue public (statut « retiré »).
• Les installateurs ayant déjà acheté l'accès avant le retrait conservent les coordonnées qui leur ont été délivrées au moment de l'achat ; le retrait n'efface pas rétroactivement ces accès déjà payés.
• Aucun installateur ne peut acheter un accès après le retrait.

6.2. Retrait par SolarIndex

SolarIndex peut refuser, suspendre ou retirer un dépôt sans indemnité (informations inexactes, personne publique, contenu illicite, non-respect des CGU, etc.).

6.3. Suppression de compte

Le déposant peut supprimer son compte depuis « Mon espace » en confirmant la suppression. Cette action :

• retire du catalogue les annonces encore actives ;
• anonymise les coordonnées de contact sur les dépôts passés ;
• supprime le compte d'authentification et les données de profil associées ;
• ne supprime pas les preuves comptables des achats déjà réalisés par des installateurs (obligations légales de conservation).

7. Obligations du déposant

• Informations exactes et mises à jour.
• Habilitations suffisantes pour le projet (concession, DSP, etc.).
• Respect des lois applicables (urbanisme, APER, commande publique le cas échéant).
• Pas de personne publique via le formulaire en ligne (voir CGV pour le détail).

8. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition — contact@solarindex.fr ou suppression de compte en libre-service.

9. Litiges

Droit français. Contact amiable préalable : contact@solarindex.fr.