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La loi APER

Une obligation légale qui crée des opportunités

La loi APER transforme progressivement les parkings en véritables infrastructures énergétiques.

Propriétaires et gestionnaires de parkings doivent désormais répondre à de nouvelles obligations réglementaires. Au-delà de la mise en conformité, ces projets permettent de valoriser leur patrimoine, produire de l'énergie, améliorer le confort des usagers et, selon les cas, générer de nouvelles sources de revenus.

Pour concrétiser ces projets, ils doivent pouvoir identifier rapidement les opérateurs photovoltaïques qui disposent des compétences techniques et des moyens de réalisation nécessaires.

SolarIndex facilite ces rencontres en identifiant les parkings concernés, en qualifiant les projets et en mettant en relation les acteurs les plus adaptés.

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (APER), art. 40 · complète l'art. L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme (loi climat n° 2021-1104) · mix panneaux + végétalisation : Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite loi Huwart)

Ce que prévoit la réglementation

Tout parc de stationnement extérieur d'au moins 1 500 m² doit être équipé d'ombrières solaires ou végétalisées couvrant au minimum 50 % de sa superficie (panneaux photovoltaïques sur la totalité de la partie supérieure, ou mix panneaux + végétalisation depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025).

Seuil et couverture

Tout parking extérieur d'au moins 1 500 m² doit couvrir 50 % de sa superficie en ombrières solaires ou végétalisées. Les échéances et amendes varient selon la taille du parc (20 000 à 40 000 €/an).

Mix panneaux + végétalisation

Depuis la loi n° 2025-1129 (loi Huwart), l'obligation peut être remplie par un mix avec au minimum 17,5 % de recouvrement panneaux et jusqu'à 32,5 % de végétalisation.

Calendrier de mise en conformité

Parcs privés · seuil selon la superficie du parking

2026Juillet
Échéance dépassée

≥ 10 000 m²

1er juillet 2026

Risque sanctions administratives

Amende Jusqu'à 40 000 € par an et par site.

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Loi APER

2028Juillet
Prochaine vague

1 500 à 10 000 m²

1er juillet 2028

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Loi APER

Pour les parcs publics en concession ou délégation, le calendrier peut dépendre de la date de renouvellement du contrat de gestion.